/image%2F1480923%2F20160323%2Fob_79d447_ob-ae3e53-logo-cftc-fai.gif){kind=logo}
Novembre 2011:
L' action de la CFTC a permis de maintenir la pression sur la Direction de FAI dans l'intérêt des préretraités.
.La non imposition des primes de départ aurait été validée par le fisc Français. Nous conseillons aux Préretraités d'obtenir auprès des Service de FAI un document confirmant le traitement par l'adminstration fiscale des diverses primes qu'ils ont perçu.
INFO DU 23 JUIN 2011. LA DIRECTION DE FAI DEVRAIT PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE DANS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES AUX PRE-RETRAITES.
Afin de simplifier le traitement de la paie des premiers préretraités et les faire bénéficier immédiatement de l'exonération possible des cotisations sociales voici comment nous allons procéder en attendant une réponse définitive de l'administration française:
- pour l'IDR : exonération des charges sociales et de CSG-CRDS, mais soumise à impôt sur le
revenu
- pour la prime supplémentaire : exonération des charges sociales, paiement de la CSG-CRDS, et soumise à impôt sur
le revenu
En cas de réponse négative de l'admnistration fiscale, emportant conséquence sur les cotisations sociales nous régulariserons la situation sur le paiement des 50% restants de l'IDR.
Nous allons envoyer un courrier aux 126 employés concernés afin de les informer de cette décision qui j'espère les satisfera.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LA DIRECTION DE FAI NE PEUT PAS S'ENGAGER SUR LA NON IMPOSITION DES ALLOCATIONS ET PRIMES VERSEES DANS LE CADRE DE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
QU'EN EST-IL DE LA FISCALITE DE FAI ?
La Direction de FAI aurait engagé un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit fiscal. Son objectif serait d'obtenir un document garantissant les préretraités.
Pourquoi l'engagement ministériel par courrier, l'avis de la DIRECCTE (Direction Départementale du travail) ne suffiraient-ils pas à garantir la non imposition des sommes perçues par les préretraités ?
Quels sont les enjeux du côté de FAI et de l'impôt sur les sociétés ?
