13. APLD Activité Partielle de Longue Durée.

linkhttp://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_metaux/2010-07-12_Projet_Avenant_Accord_mesures-emploi.pdf

linkAPLD chez DASSAULT http://www.cfdt-dassault.net/docs/chomage_partiel/1246007515.pdf

APLD chez PSA link www.wk-rh.fr/actualites/upload/Accord-APLD.pdf

APLD UNEDIC link http://www.unedic.org/textes/convention-etat-unedic-du-4-et-nbspdecembre-et-nbsp2009

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L’activité partielle de longue durée
Rédaction : DGEFP/Mission du Fonds National de l’Emploi
Mise à jour le 22/09/09
A partir de mai 2009, le Gouvernement, en partenariat avec l’Unédic a mis en
place un nouveau type de convention, les conventions d’activité partielle de
longue durée (APLD). Il s’agit d’un dispositif innovant et intelligent qui allie
soutien aux entreprises, meilleure indemnisation des salariés et préservation
de l’emploi. Il obéit aux mêmes conditions d’autorisation de recours. L’Etat
demande que ce mode de conventionnement soit systématiquement privilégié.
1. Présentation de l’activité partielle de longue durée
1.1. Cadre juridique
L’article L. 5122-2 (2°) du code du travail prévoit le versement d’allocations
aux salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale
du travail pendant une période de longue durée. Ce versement intervient par
voie de conventions conclues par l’Etat avec les organismes professionnels,
interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées
conjointement par l’entreprise, l’Etat et l’Unedic.
1.2. Champ d’application
L’allocation versée en application du cadre ainsi défini est une allocation
complémentaire de chômage partiel. Ne peuvent y prétendre que les
entreprises auxquelles le versement de l’allocation spécifique a été accordé
par le préfet ou, par délégation, par le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle. L’allocation partielle de longue
durée est attribuée dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables
prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail. De même, l’allocation
partielle de longue durée est versée dans la limite du plafond de six semaines
prévu par l’article R. 5122-9 en cas de fermeture d’établissement. Une
convention d’activité partielle de longue durée (APLD) est conclue en lieu et
place d’une convention de chômage partiel « classique » prise en application
des articles R. 5122-32 et suivants.
Ces dispositions s’appliquent aux heures de chômage partiel chômées et ayant
fait l’objet d’une autorisation à compter du 1er mai 2009.
Tous les secteurs professionnels sont concernés, y compris les secteurs non
couverts par l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié
sur l’indemnisation du chômage partiel.
2. Intérêt d’une convention d’activité partielle de longue durée
2.1. Avantage pour le salarié
La convention d’activité partielle de longue durée garantit le versement d’une
indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant
d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés aux salariés en activité
partielle de longue durée. Cette indemnité ne peut être inférieure à la
rémunération mensuelle minimale définie par l’article L. 3232-3 du code du
travail.
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Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l’accord national
interprofessionnel du 21 février 1968 modifié qui fixe l’indemnisation à
hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnisation est calculé
prorata temporis sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.
2.2. Intérêt pour l’entreprise
Conformément à l’article L. 5122-2 (2°) du code du travail, les contributions
versées par l’employeur au titre des allocations d’activité partielle de longue
durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des
cotisations de sécurité sociale. Cette exonération vaut pour les contributions
versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute.
Le coût pour l’entreprise d’une convention d’activité partielle de longue durée
varie selon la taille de l’entreprise, selon le volume d’heures chômées et la
rémunération des salariés.
L’avantage pour l’entreprise réside aussi dans la possibilité d’améliorer
l’indemnisation de ses salariés placés en activité partielle de longue durée et
de faciliter le dialogue social dans un contexte de crise difficile.
2.3. Modalités de financement
2.3.1. Sources et répartition du financement
La contribution versée par l’employeur au titre de l’activité partielle de
longue durée est partiellement prise en charge par l’Etat et l’Unedic. Une
convention signée entre l’Etat et l’Unedic prévoit la participation financière
de l’Unedic aux conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2009. L’Unedic
a prévu une participation à hauteur de 150 M € pour l’année 2009.
a. Financement des 50 premières heures
Le montant de la participation de l’Etat au financement des allocations
complémentaires versées en cas réduction d’activité de longue durée est fixé
par arrêté. Il est de 1,90 € par heure indemnisée.
Les 50 premières heures indemnisées pour un salarié sont atteintes :
- soit dans le cadre du conventionnement initial d’activité partielle de longue
durée dès la constatation de l’atteinte de ce seuil pour le salarié concerné,
- soit par le cumul des heures indemnisées pour le salarié concerné au titre de
la demande initiale de conventionnement d’activité partielle de longue durée
et du renouvellement par avenant.
Lorsqu’une convention d’activité partielle de longue durée fait suite à une
convention de chômage partiel « classique », seules les heures chômées et
indemnisées dans le cadre de la convention d’activité partielle de longue
durée sont décomptées au titre des 50 premières heures.
b. Financement à partir de la 51ème heure
L’Unedic intervient au-delà de la 50ème heure indemnisée. Le montant horaire
de cette participation est fixé à 3,90 €.
2.4. Engagements de l’entreprise
En contrepartie d’une convention d’activité partielle de longue durée,
l’employeur s’engage :
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- à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien
individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de
bilan qui pourraient être engagées durant la période d’activité partielle.
- à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité
pendant une période égale au double de la durée de la convention courant
à compter de sa signature. Une convention d’une durée de 6 mois
implique l’engagement par l’employeur de maintien dans l’emploi pour
une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention.
Ainsi peut être demandé à l’entreprise le remboursement des sommes perçues
au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité prévue dans la
convention d’activité partielle de longue durée pour chaque salarié subissant
une réduction d’activité dont le contrat est rompu au cours de la période de
garantie de maintien dans l’emploi pour l’une des causes énoncées à l’article
L.1233-3 du code du travail ou dans les conditions définies par les articles
L.1237-4 et L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail.
Toutefois, compte tenu de la situation financière de l’entreprise, l’opportunité
d’une demande de remboursement s’apprécie au regard des conséquences que
ce remboursement pourrait induire sur la pérennité de l’entreprise.