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CFTC  FORD

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Le droit à l'image.

Publié par CFTC Ford sur 19 Février 2019, 21:30pm

Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 6 ans à partir de la diffusion de l'image.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

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