Néociations GPEC. La CFTC écrit une lettre ouverte à la Direction de FAI.

La CFTC FAI a demandé un nombre important d'éléments à la Direction de FAI. La pyramide des âges nous a été transmise. Mais nous sommes loin du compte. La Direction essayant de se défausser. Nous venons de leur adresser le courrier suivant qui précise nos demandes:

Lettre ouverte à la Direction de Ford Aquitaine Industries :

Le contexte : Les dirigeants de Ford Aquitaine Industries (FAI) ont annoncé du sureffectif important et ont pris unilatéralement un certain nombre de mesures pour y palier. Notamment le prêt de main d'oeuvre, voire le transfert de personnel à Getrag Ford Transmissions (GFT). Ce faisant il y a nécessité, entre autres, que les représentants des salariés soient informés des éléments concernant les deux usines dans le cadre de la négociation GPEC. La Direction de Ford Europe ayant indiqué qu'elle souhaitait que FAI et GFT constituent un pôle d'excellence pour la fabrication de transmissions pour l'automobile.

Les éléments demandés par la CFTC FAI :

Lors de la première réunion de négociation concernant la Gestion Prévisionnelle Des Emplois et des Compétences nous vous avons demandé un certain nombre d'éléments. Nous les avons donc listés et avons rajouté certaines précisions :

Nous vous demandons donc les éléments suivants avec réponse écrite demandée, point par point:

• le bilan social de Ford Aquitaine Industries; celui de GFT.

• la stratégie de l’entreprise ;

Nous souhaitons qu'une commission d’anticipation des métiers et qualifications soit mise en place

(direction, DS, CE, …) qui interviendra en appui au CE pour l’étude de la stratégie de Ford Aquitaine Industries.

• L’accord sur le contrat de génération ;

• La pyramide des âges au sein de FAI (fournie)et de Getrag Ford Transmissions.

• le référentiel Entreprise des emplois/métiers (FAI et GFT);

• le référentiel Entreprise des compétences (FAI et GFT);

• la cartographie Entreprise métiers compétences (FAI et GFT);

• l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, OPMQ (métiers

sensibles / métiers en tension / métiers émergeants) au niveau de la branche ;

• Les plans de mobilité, recrutement, actions de formation, bilan de compétences, VAE. (FAI et GFT).

• La mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et

mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en

matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de

validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que

d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

dans une autre entreprise (FAI et GFT).

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans

l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de

salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences

et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ainsi que les

critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de

formation (FAI et GFT).

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au

travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour

diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats

à durée indéterminée (FAI et GFT).

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des

orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi

et les compétences. La position de Ford Aquitaine Industries concernant la sous-traitance

alors même que des sureffectifs de personnel Ford, quasiment dans tous les services,

ont été annoncés. Idem pour GFT.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

• L’accord de méthode pour fixer les conditions dans lesquelles le CE est informé de

la situation économique et financière de l’entreprise, formuler des propositions

alternatives à un éventuel projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), anticiper

et faciliter le reclassement des salariés (art. L 1233-21 et L. 1233-22).

• Le congé de mobilité pris pendant le préavis : pour favoriser le retour à un emploi

stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des

périodes de travail sur un autre poste au sein ou en dehors de l’entreprise qui a

proposé le congé (art. L. 1233-77 et L. 1233-78 C. trav.).

• La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques

ou technologiques (art. L. 2242-16 C. trav.).

• Les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de

GPEC (art. L. 2242-16 C. trav.).

• Les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de GPEC mises en

oeuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée (art. L. 2242-16 C. trav.).

• La gestion des âges et des salariés qui ont une grande ancienneté (FAI et GFT).

• La santé au travail et les conditions de travail.

• Le contrat de génération : embauches de jeunes et de seniors, et maintien dans

l’emploi de seniors (art. L. 2242-19 et L. 5121-6 à 21 C. trav.) (FAI et GFT).

Pour la CFTC toute négociation GPEC doit prendre en compte la notion de parcours évolutif

(satisfaction de vie). Le salarié doit être placé au coeur de la problématique GPEC.

Les changements doivent être proposés aux salariés et non imposés.

Déroulement de la négociation :

Pour la CFTC la négociation doit être réelle et non pas formelle, ce qui implique notamment

que l'ordre du jour et les revendications déposées par les organisations doivent être discutés

de façon approfondie. Elle doit être loyale.

Pour la CFTC l’objectif premier d’un accord GPEC est :

• d’anticiper les conséquences des choix stratégiques de l’entreprise sur

l’évolution de ses métiers ;

• de décliner les plans d’action au niveau collectif et individuel pour résorber l’écart

entre les besoins en emploi / compétences et les compétences actuellement

disponibles dans le groupe / entreprise ;

• de faciliter l’émergence de projets professionnels et de donner aux salariés les

moyens de construire leur parcours professionnel.

Pour la CFTC l’accord GPEC doit permettre, entre autres, de :

• préparer l’entreprise et ses collaborateurs à leur avenir ;

• sécuriser l’emploi dans l’entreprise ;

• garantir l’employabilité ;

• gérer les mobilités sur la base du volontariat;

• accompagner les fins de carrières ;

• améliorer les modalités et l’accompagnement des éventuelles réorganisations ;

• réduire des difficultés de recrutement ;