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Le 25 Juin 2013
Quelles sont les modalités de déblocage des participations ?
Lien à suivre:http://www.economie.gouv.fr/cedef/deblocage-des-participations
Les avoirs de la participation ont fait l'objet de plusieurs campagnes de déblocage exceptionnel depuis 2004. La dernière a été mise en place par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et s'est achevée fin juin 2008.
Dans son entretien télévisé du 28 mars 2013, le Président de la République a proposé un nouveau déblocage exceptionnel dès cette année.
Pour mettre en oeuvre cette annonce, une proposition de loi a été déposée le 9 avril à l'Assemblée nationale. Elle a été adoptée en deuxième lecture par les députés le 20 juin 2013.
Le texte adopté par les parlementaires prévoit une période de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013, dans les conditions suivantes :
- versement en une fois de tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale, sauf PERCO et fonds solidaires
- exonération d’imposition sur le revenu des sommes débloquées (CSG et CRDS sur les intérêts)
- limitation globale à 20 000 € par bénéficiaire
- affectation des sommes débloquées pour financer l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services.
Les modalités précises d'application ne seront définitives qu'après promulgation de la loi.
Depuis 2008, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, ceux-ci ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation. Auparavant, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les bénéficiaires ne pouvant les percevoir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels tels que mariage, surendettement, licenciement, etc.
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail modifie de manière permanente les conditions de déblocage. Les salariés ont désormais le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne. Les modalités de la demande sont précisées par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009.
Les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 peuvent ainsi être demandées en versement immédiat ; elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. L'épargne salariale constituée précédemment reste soumise au régime antérieur : blocage pour cinq ans, sauf cas exceptionnels prévus par l'article R.3324-22 du code du travail, non imposable. Les salariés qui le souhaitent peuvent continuer d'alimenter leur épargne dans les mêmes conditions.
24 JUIN 2013
Nous faisons le nécessaire pour garantir le respect du droit des salariés de FAI.
La loi implique qu'un accord de participation soit mis en place, nous faisons le maximum pour que cela aboutisse et nous avons été à l'avant garde de cette demande.
Un nombre important d'entre nous ont encore des fonds placés dans le cadre du Plan d'Epargne Groupe FMC FRANCE.
La encore, nous défendons vos intérêts pour que ces fonds soient gérés au meilleur de vos intérêts et puissent être débloqués si tel est votre souhait dans le respect de la législation.
13 JUIN 2013
FAI a adhéré au PEG (Plan Epargne Groupe FMC FRANCE).
Il n'y a pas d'accord de participation au sein de FAI mais des négociations ont débuté au niveau du Comité d'Entreprise.
Pour rappel, FAI adhérait à l'accord de participation qui existait au niveau du Groupe FMC FRANCE. Nous en avions été évincés, au même titre que du PEG, lors du "rachat" de FAI par la HZ Holding.
Les fonds bloqués CIC ou BNP du PEG devraient pouvoir être libérés sous certaines conditions, sans être imposables, une fois que le décret d'application de la loi correspondante aura été validé.
Nous avons pris contact avec le gestionnaire des fonds (CIC).
Pour rappel, la mise en place de la participation aux bénéfices répond à la loi et à certaines règles.
