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Lors de la commission de suivi des départs liés au Plan social de FORD la Direccte est intervenue au sujet de l'Allocation Temporaire Dégressive. Le cabinet de reclassement a retranscrit ainsi l'information donnée:
" Ce qu’il faut retenir: toute demande d’adhésion à l’ATD n’est valide que si et seulement si le salarié envoi ses 6 bulletins de paie liés à son nouvel emploi. Dans le cas contraire son dossier est considéré par la DIRECCTE comme caduque. Donc, chaque salarié a la possibilité de faire une demande d’adhésion quelle que soit la durée de son contrat. Si sa période d’essai n’est pas concluante, il n’adresse pas ses bulletins de paie et donc pourra
refaire une demande lors d’une prochaine embauche. Ce fonctionnement est très rassurant et sécurisant pour les salariés. Il est préconisé d’envoyer son bulletin d’adhésion par mail dès la fin du 1 er mois."
Mais nous avons précisé que la demande du salarié devait être faite en conformité avec ce que prévoit la législation. L'administration et l'entreprise ayant informés les salariés du processus (voir les documents ci-dessous).
Nous rappelons ci-dessous le cadre législatif.
Compte-tenu de l'importance de l'ATD pour les salariés il est primordial que ceux et celles souhaitant bénéficier de cette mesure aient l'assurance de la prise en compte de leur demande par l'administration (retour de mail ou preuve de réception du courrier).
Pour rappel, 3 conventions ont été signées entre FAI et l’État concernant l'ATD pour 2019, 2020, et 2021. Les salariés concernés doivent pouvoir avoir accès à ces conventions.
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