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CFTC  FORD

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Commission de suivi du 23 Juillet 2019: Reclassements, formations, congé de reclassement, ATD...

Publié par CFTC Ford sur 22 Juillet 2019, 09:15am

Selon la Direction, à ce jour il y aurait 452 solutions identifiées parmi lesquelles 245 pré-retraites, 75 salariés en période d’essai (CDI, CDD, ou CTT, avec ou sans formation d’adaptation) et autres en congé sans solde, 48 en longues maladies, 31 en formation de longue durée, 14 transferts à GFT, 12 départs de FAI effectifs (CDI, CDD, ou CTT), 10 retraites, 11 créations d’entreprise, 1 reclassement interne (Ford France), 1 Solution Identifiée + formation, 1 licenciement. Il resterait 397 salariés à reclasser. Right Management a indiqué vouloir favoriser les périodes d’immersion permettant aux salariés de se faire une idée d’un nouvel emploi envisagé. Cela fait suite à des ruptures de périodes d’essai.
Le nombre de formations est en augmentation avec des budgets parfois importants. Pour rappel la CFTC avait grandement participé à l’augmentation du budget du PSE destiné à la formation. La Direccte est aussi intervenue dans ce sens. De nouvelles rencontres salariés /entreprises devraient être programmées en Septembre/Octobre. Le mode opératoire pour pouvoir bénéficier du congé de reclassement a été rappelé. Il est impératif que le salarié indique sa volonté, par écrit, à la Direction.
Le déclenchement de certaines mesures du PSE est lié au congé de reclassement ! Enfin, il est important que les collègues souhaitant bénéficier de la compensation de salaire (ATD) vérifient avec leur conseiller qu’ils remplissent les conditions. Pour rappel la Direction avait communiqué des fiches synthétiques des mesures du PSE.

Vos représentants CFTC

Extrait de l'information figurant sur le site de l’État:

Information préalable

Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié susceptible d'être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée :

  • soit lors de l'entretien préalable (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours),
  • soit, lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Proposition du congé

Si le salarié est licencié, l'employeur doit lui proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

____________________________________________________

Ce qui figure dans le document du PSE (extrait):

"5.2 LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
Tous les salariés dont le licenciement aura été notifié se verront proposer un congé de reclassement.
Le congé de reclassement débute avec la période de préavis que le salarié est alors dispensé d’exécuter.

5.2.1 Proposition du congé de reclassement
Avec la notification de licenciement pour motif économique, il sera proposé aux salariés d'adhérer au dispositif du congé de reclassement.
Les salariés disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification du licenciement pour adhérer ou non à ce dispositif.
Le silence du salarié au terme du délai de 8 jours précité sera considéré comme un refus d'adhérer au dispositif.
En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera au 1er octobre 2019 sauf exceptions visées à l'article 2.5 du Préambule, tenant soit (i) à une demande de licenciement anticipé du salarié soit (ii) à un report de la date de licenciement. Dans ces cas exceptionnels, le congé de reclassement débutera au terme du délai de 8 jours dont bénéficient les salariés pour accepter le congé de reclassement."

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