Focus sur la possible compensation d'écart de salaire (ATD).

Ce qu'indique le législateur:

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées (remarques CFTC en rouge):

• Le salarié a été licencié pour motif économique (la règle générale du PSE est : Lettre de licenciement en Septembre, licenciement au 1^er Octobre avec début du préavis...).
• L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État (chose faite au niveau de FAI qui a signé 3 conventions , une par an).
• Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD) (c’est un choix qui appartient totalement au salarié sur la période allant jusqu’au 1^er Octobre 2019). Dans tous les cas les règles sont fixées dans le document des mesures du PSE, qui devrait être transmis par la Direction à chaque salarié le demandant, résumées partiellement dans les fiches synthétiques de la Direction). Pour nous, seul un CDI devrait être envisagé...
• Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique (voir l’articulation de ce point avec le congé de reclassement prévu dans le PSE, qui, en fonction de l’âge du concerné, a une durée de 15 à 18 mois).

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur. (En attente de précisions de la Direction).

Montant

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre

• l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
• et le nouveau salaire net.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.

C'est l'employeur qui verse l'ATD. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer la charge financière de la contribution (ou est située dans un bassin d'emploi en grande difficulté), elle peut être exonérée du paiement de l'ATD. Dans ce cas, l'ATD est uniquement financée par l'État, dans la limite de 300 € par mois. Là encore il convient de se référer aux règles du document des mesures du PSE pour voir l’application faite au niveau de FAI.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.
Le PSE prévoit normalement un versement durant deux ans.

De façon générale il convient de noter que la signature de trois conventions FNE  d’Allocation Temporaire Dégressive entre l’État et FAI, a des conséquences (fiscales, financières...) sur la mise en œuvre et l’application de la mesure d’effacement temporaire de l’écart de salaire entre rémunération actuelle et future. Son application mérite une clarification qui doit être apportée par la Direction de FAI. A partir d'Octobre 2019 toute Offre Ferme de Reclassement (OFR) proposée par le cabinet de reclassement doit correspondre à une rémunération à minima égale à .................(**) % du salaire actuel: "Par OFR, il faut entendre, s'agissant d'un projet de reconversion sur un emploi salarié :
- une offre d’emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de six mois au minimum pouvant aboutir à un CDI ; (pour nous il faut privilégier les CDI);
- une rémunération égale à au moins ............... % du salaire de référence tel que défini pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour une qualification similaire à celle exercée; (viser un CDI avec peu ou pas d'écart de salaire et se projeter pour vérifier, en cas de diminution de salaire, si ça passera au niveau budget après l'arrêt de l'ATD).
- une localisation géographique de l'emploi dans une distance inférieure ou égale à 60 kilomètres ou 1h de trajet simple de leur lieu de résidence mais uniquement dans le cas où le salarié effectuerait, à la date d'homologation du projet de PSE, un trajet simple de 60 Km maximum ou d'une heure maximum entre son domicile et FAI (sur la base des informations Mappy distance la plus courte et moyenne des temps de trajets aux heures de déplacement du salarié concerné). Ainsi, pour un salarié dont le domicile serait localisé à plus de 60Km ou 1h de trajet de FAI, les critères initiaux (soit 80Km ou 1h30) continueraient à s'appliquer.
La création ou reprise d’entreprise ou d’une activité ainsi que l’inscription validée à une formation longue de reconversion, diplômante ou qualifiante, peuvent être considérées comme des OFR."

PSE

"Les points de départs des préavis et des congés de reclassement seront en tout état de cause uniformisés au 1er octobre 2019, sauf exception concernant les salariés dont le licenciement serait anticipé (article 2.5 du Préambule) ou dont la date de licenciement envisagée est postérieure au 1er octobre 2019 (article 2.5.2 (b) du Préambule).

5.3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AU RECLASSEMENT EXTERNE

5.3.1 Mesures applicables à la recherche d'emploi salarié en France

Le Salarié dont le projet de reclassement externe consisterait en la reprise d'un emploi salarié bénéficiera des mesures prévues ci-après aux points (a) à (c). Il ne pourra bénéficier des mesures prévues aux articles 5.3.2 et 5.3.3 ci-après.

(a) Allocation différentielle dans le cas d’une embauche extérieure à un salaire inférieur

(i) En cas de conclusion d'une convention FNE

Cette mesure ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où le salarié retrouverait un emploi salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ou contrat d'intérim aboutissant à une embauche en contrat de travail à durée indéterminée en France. (pour nous le CDI est à privilégier).

Le bénéfice de « l'Allocation Temporaire Dégressive » (ATD) pour laquelle une convention du FNE peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE, est ouvert au salarié dont le reclassement en contrat à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois minimum dans une entreprise extérieure au groupe FORD aurait pour conséquence une baisse du salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois conformément aux articles R. 5123-9 et suivants du Code du travail.

Pour bénéficier de l’ATD, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- faire l'objet d'un licenciement économique ;

- se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de ce licenciement ;

- percevoir, au titre de son nouvel emploi, une rémunération inférieure à celle qu'il percevait au titre de son emploi antérieur au sein de la Société ;

- et adhérer au dispositif de l’ATD dans le délai de 3 mois maximum après son reclassement.

Cette allocation, financée conjointement par l’État et par la Société, est évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire moyen net perçu au cours des 12 derniers mois (à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère de salaire et de la monétisation du CET intervenue, le cas échéant, avant la rupture du contrat de travail chez FAI) et le salaire net que percevra le salarié pendant les 12 premiers mois (ou moins en cas de contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois) dans l'emploi de reclassement.

La participation de l’État ne peut excéder ............ € (sous réserve d'éventuelles modifications légales ou réglementaires) par personne et par mois, pendant une période ne pouvant excéder 2 ans. La participation de l'entreprise sera égale à (**) ...........€ bruts par mois pendant 2 ans.

Cette allocation couvre une période de deux ans maximum (période d'essai comprise).

Sous réserve des termes de la convention à conclure, elle est versée en deux fractions égales dans un délai d'un an à compter de la date d'embauche définitive :

- le premier versement est effectué immédiatement après l'embauche définitive ;

- le second versement est effectué au plus tôt 12 mois après le premier versement.

(ii) En l'absence de conclusion d'une convention FNE

Dans le cas d'un refus de l'administration du travail de conclure une convention FNE, la Société s'engage à mettre en oeuvre un dispositif destiné à indemniser le différentiel de salaire. Ainsi, dans l’hypothèse où le poste pris par le salarié aboutirait à une perte de salaire brut, la Direction s'engage à ce que les salariés concernés bénéficient d'une allocation temporaire comblant le différentiel de salaire. Le montant de cette allocation serait plafonné à .......... (**) euros bruts mensuels. Son versement est limité à 24 mois.
Les rémunérations brutes à prendre en considération correspondent (i) au salaire de base augmenté des primes de toute nature tels que perçus par le salarié au titre du mois précédent directement son licenciement (la monétisation du CET intervenue, le cas échéant, avant la rupture du contrat de travail chez FAI étant exclue) et (ii) chez le nouvel employeur, au salaire de base augmenté des primes de toute nature tels que perçus par le salarié tout au long de la durée de l'allocation complémentaire.

Cette allocation sera versée sous forme d'une indemnité tous les mois sur production des bulletins de paie relatifs à son nouvel emploi par le salarié."

** voir les montants dans le document du PSE ou sur les fiches synthétiques

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