Réunions de consultation du CE du 4 Septembre 2018 concernant les mesures du PSE, les motifs de FORD.

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Réunion du matin du 4 Septembre 2018

Consultation du CE sur les motifs invoqués par FORD pour justifier le possible arrêt de toute activité au niveau de FAI.

Direction : L'ensemble des pièces demandées ont été communiquées à Sécafi (remarque : à quelques exceptions près). Les documents en Anglais ont été traduits en Français. Le Directeur financier commentera une partie des éléments fournis. Le Directeur de FAI est aussi présent. Les documents ont été passés en revue avec Sécafi il y a une semaine.

Réponses aux questions concernant l’hypothèse de l’affectation de la transmission 8F Mid à FAI. Le document est commenté par le Directeur financier. Au niveau Européen les perspectives de volumes ont été revues à la baisse. En résumé Ford veut démontrer qu’il n’est pas rentable de produire la transmission 8F Mid à Blanquefort. L’écart de prix est très important entre FAI et la concurrence interne à Ford...

Sécafi : Ces chiffres ont été validés par la Direction locale ?

Direction: Oui. Les coûts fixes associés à des volumes plus faibles ont pénalisé les projections.

Direction : Quels objectifs ont été fixés par FORD ?

Direction : Les propositions faites par FAI n'ont pas permis d'effacer les écarts.

Sécafi : Date de l'étude ?

Direction : Automne 2017. Il y avait trois groupes de travail dont compétitivité. Des idées ont été trouvées pour réduire des coûts, certaines ont été mises en place pour la 6F35, mais cela n'a pas été suffisant.
 

Sécafi : Economies potentielles résultant du groupe de travail ont été intégrées pour ce chiffrage ?

Direction : Oui mais cela n'apparait pas forcément ? Les chiffres des US ont été vérifiés.

Sécafi : Les écarts avec les US sont très importants. Soit Ford était prêt à tolérer l'écart en le lissant sur la durée soit l'étude était condamnée d'avance. On ne risquait pas rattraper l'écart avec le packaging. Cette étude était-elle loyale ?

Direction : La 8FMid est produite en Chine, au Mexique. On avait pris en compte une efficience de 7% par an. Il faut aussi prendre en compte que ces 7% n'ont pas toujours été réalisés, dans les années précédentes, par FAI.

Direction : La première étude était la 6F15 (affectation possible à FAI).

La CFTC a indiqué que FORD avait prévu les investissements concernant la 6F15 et la 8FMid dans le monde dans d'autres usines que FAI, en particulier via des accords avec le Syndicat Américain UAW aux Etats-Unis. FORD avait aussi indiqué sa volonté d'approvisionner en 6F le marché Européen via d'autres sites de productions.

Direction: Les volumes prévisionnels Européens ne suffisent pas à justifier des investissements dans FAI.

Organisations Syndicale : Ford veut se débarrasser de FAI et n'a pas véritablement chercher des solutions alternatives.

Direction : La stratégie de Ford a été à un moment de faire de FAI et GFT un centre d'excellence.

La 6F15 était la perspective numéro 1 pour FAI. On va d’ailleurs passer aux documents la concernant.

Sécafi : Si on veut travailler sérieusement il faut rester sur la 8FMid. Continuer à dérouler les documents Pages 4 et suivantes. La comparaison avec Livonia (usine Ford USA) est à voir. Selon les sources, les chiffres donnés diffèrent, pour un même sujet. Cela pose problème.

Un document récapitulatif des perspectives de productions est visionné et commenté.

Sécafi : Revient sur la l’incohérence de certains chiffres.

Une discussion sur des écarts importants de chiffrages indiqués s'engage entre Sécafi et la Direction.

Sécafi : Les slides (diapos) qui avaient été présentés le15 Mars 2018 indiquaient des chiffres différents. Mais nous n’avons pas eu les documents correspondants. La comparaison est faite à l'instant t, au moment des investissements, les chiffres n'intégreraient pas les gains d'efficience.

Direction : Ils sont intégrés une seule fois. Les deux usines (FAI et Livonia) auraient pour objectif les mêmes gains d'efficience.

Sécafi : La compétitivité de FAI avait été présentée comme la meilleure par rapport à ses concurrents.

Direction: L'écart des perspectives de volumes entre FAI et Livonia est très important ce qui pénalise fortement FAI.

Organisation syndicale : L'écart est bien plus important que ce qui nous avait été indiqué.

Sécafi : Nous sommes étonnés des écarts de coûts de transports. Demande les coûts de fabrication des concurrents.

La Direction passe en revue les réponses faites par Ford Europe  aux questions des membres du CE et de Sécafi (cabinet d’expertise):

Demande de traduction des documents: Traduits (fait).

Présence d’un représentant de FOE (Ford Europe) aux réunions : La Direction locale suffit...

Coûts du DCT, relation commerciale FAI/GFT : Pas d'étude comparative. Le DCT est vendu au prix du marché. Lien FAI / GFT : Confidentiel, pas de volumes, pas de garanties... Discours de la Direction sur la vente à perte qui est illégale... La Direction de FAI indique qu'un contrôle fiscal est

en cours. Discussion sur les prix de marché.

Quel est le volume de 6F35 en stock à l'extérieur : Le chiffre est donné. Il y a un système de traçabilité. La Direction va demander les sources d'approvisionnement des transmissions en stock.

Ecosport 2L (6F35) : Les chiffres sont donnés pour 2017 et 2018.

Comparatif prix du carter FOX et volumes prévus (FAI / concurrent) : Le concurrent de FAI serait meilleur marché (on avait compris le contraire par le passé ?). La Direction n'a pas les volumes produits par son concurrent.
GFT : L’Acquisition des fours par GFT n'aurait pas eu d'impacts sur le choix de Ford de ne plus investir dans FAI en raison de son manque de compétitivité... Pour Ford GFT serait une entité autonome. La prestation TTH est calculée sur un modèle coût plus marge.

Remarque :Pour rappel Ford avait présenté FAI et GFT comme un potentiel centre d’excellence des transmissions pour l’Europe. De plus, il apparait à de multiples reprises que Ford serait bien donneur d’ordres au niveau de GFT qui produirait principalement pour Ford alors que la multinationale est actionnaire à 50% dans la joint-venture Getrag (Magna)/ Ford.

Sécafi : Les documents fournis par FORD à Sécafi sont cryptés. Il y a une discussion houleuse entre Sécafi et la Direction locale.

OS (Organisation Syndicale) : Les élus du CE n'ont pas été informés de la volonté de GFT de s'équiper en fours et de créer son propre traitement thermique. Quel accord a été conclu entre FAI et GFT ?

Selon la Direction  Il y aurait deux accords. Pour l'IB5 il y aurait un contrat datant de 2009 (coût + marge). GFT aurait un accord avec FOE achats pour vendre l'IB5 stipulant le coût de la transmission et le prix du TTH. GFT regarderait le prix facturé par FAI. Le surcoût serait compensé par FOE. Pour la MX65 il y avait un coût calculé. Il n'y aurait pas de contrat spécifique. FAI facture coût plus marge et FOE compenserait l'écart.

OS : GFT a fait le nécessaire pour devenir autonome.

Sécafi : 8Fmid, demande le détail côtés Bordeaux et Livonia du détail des heures par unité produite et les parts fixes et variable.

La participation des représentants des salariés aux groupes de travail : Compétitivité, oui, électrification des véhicules et recherches d'activités, non. La Direction reconnaît que les représentants des salariés ont été exclus des deux groupes de travail ayant pour objet la recherche d'activités pour FAI.

OS : La volonté de Ford a été d'exclure les représentants du personnel.

La Direction locale aurait aussi été exclue concernant la diversification dans d'autres produits Ford.

OS : Revient sur le stock dit de sécurité de 6F35 qui aurait été fait et les deux transmissions reçues par FAI qui proviendraient d’une usine Ford Américaine.

Possibilité de production de différentiels par FAI: Pas de décision prise à ce jour par Ford concernant des différentiels pour les véhicules électriques.

Transport des transmissions : Celui-ci se fait en général par bateaux. De nombreux éléments laissent perplexes. Par exemple, le bilan carbone indiqué pose questions.

Possible Joint-Venture pour produire des transmissions automatiques pour l'Europe : Ford n'y est pas prêt compte-tenu des prévisionnels de volumes.

Après-midi du 4 Septembre 2018
Consultation sur le PSE envisagé, ses mesures.

Les PV des CE de consultation des 17 et 18 Juillet 2018 sont approuvés.

Liens de partenariat entre Ford et Right Management (RM) (cabinet, entre autres, de reclassement, antenne emplois...) : Pour Ford il est apparu que c'était le cabinet le plus adapté. Ford et RM ont déjà travaillé ensembles. Le cahier des charges, en cours de négociations, sera présenté au CE. Les représentants du personnel vont pouvoir rencontrer  RM. La date est à définir.

Critères de sélection pour les licenciements : A ce jour l’hypothèse de PSE est basée sur la suppression, au final, de l'ensemble des effectifs. S’il y avait une reprise partielle de l'activité s'appliquerait la législation en matière de transfert de personnel. Si besoin un nouveau PSE serait négocié...

Nous avons demandé à ce que les courriers, injonctions de la Direccte soient joints au procès-verbal de cette réunion de CE.

Ensuite, le cabinet Sécafi a présenté les demandes des représentants du CE

La Direction revient sur le fait que pour elle les mesures proposées sont déjà d'un excellent niveau par rapport à ce qui se ferait dans d'autres entreprises.

Le préambule de la demande du CE est lu. Nous demandons à ce que l'ensemble du document préparé  soit joint au PV du CE.

L'ensemble du document est passé en revue de manière à ce que les demandes des membres du CE concernant les mesures du PSE soient explicitées à la Direction de FAI.

Concernant GFT: La Direction indique que cela fait au moins dix ans que GFT et FAI fonctionnent de cette façon. Pour elle, les mesures en place sont bonnes. Les conditions d'emplois, de rémunération sont évoquées.

OS : Le fait que FAI puisse fermer est un nouveau paramètre. GFT fait-il ou pas partie du Groupe Ford ?

Nous rappelons à la Direction que GFT ne pourra pas donner du travail à tous les salariés de FAI.

Le Repositionnement chez GFT est évoqué.
OS : La Direction ne fait pas de propositions d'améliorations du PSE ?

Direction: Ford a dit que ce PSE, au final, serait un plan de grande qualité.

Il y a un échange verbal « musclé ».
Le calendrier des mesures du PSE est abordé.
Le reclassement externe. Le congé de reclassement.
Une discussion concernant le marché du travail, les difficultés qui attendraient les salariés de FAI s'ils étaient licenciés.
Le cahier des charges du cabinet de reclassement.
Les offres fermes de reclassement.
La formation. La création d'entreprise.

Les dispositions de maintien du salaire. L’Allocation temporaire dégressive.
Les aides à la mobilité géographique.
Les mesures d'âge.
Le dispositif de cessation anticipée d’activité.
La possibilité de rachats de trimestres.
L'indemnité supra légale.

La Direction indique effectivement que tout peut être amélioré. Faisant référence aux demandes des membres du CE elle fait ce commentaire: Mais de là à atteindre de tels niveaux...

La Direction indique apporter, ce jour, les améliorations suivantes :

La prise en charge d’une formation d'adaptation dans le cadre du reclassement externe sur un emploi salarié  passerait de 5000 à 6000 € HT.

Le congé de reclassement passerait de 12 à 14 mois.

Création d'entreprise passerait de 12 000 à 14 000 € bruts.

Les réponses aux demandes du CE devraient nous être transmises au plus tard le 12 Septembre 2018. Il s’agit d’une première série de demandes d’améliorations. D’autres éléments sont en préparation et font l’objet d’un travail continu.