Consultations sur les raisons économiques, le PSE envisagé par FORD

LA CFTC appelle à manifester le 22 Septembre 2018 à 14h !

Rendez-vous Place de la République.
Circuit: Cours d’Albret, Rue Nancel Peinard, Place Gambetta, Cours de l’Intendance, Rue Vital Carles, Place Pey Berland, Cours Pasteur, Place de la Victoire

Mesures du PSE

Réponses aux propositions d'améliorations des mesures du potentiel PSE faites par les membres du Comité d'Entreprise.

La CFTC a fait valoir que les montants alloués par la Ford Motor Company à d'autres PSE (tels qu'en Belgique, Royaume Uni) avaient été très importants eu égard aux montants alloués apparaissant dans les rapports annuels de la FMC. Si les mesures des PSE sont difficilement comparables (différences de législation, de modalités...), les coûts globaux, et ceux dits sociaux peuvent être rapprochés. Nous avons mis en avant d'autres plans effectués par exemple chez Général Motors. Là encore, les rapports financiers sont utiles.

Direction : Des points pourraient s'améliorer lors des prochaines réunions.

L'ensemble des réponses sont passées en revue.

La Direction indique que Getrag Ford Transmissions ne fait pas partie du Groupe Ford.

La FMC reste sur ses positions. La Direction locale s’adresse aux membres du Comité d’Entreprise :Il y a des règles qui manifestement ne vous semblent pas assez généreuses.

OS (Organisations Syndicales) : Pour autant c'est la FMC qui semble être le donneur d'ordre à GFT.

Direction : L'objectif est de protéger l'emploi. Il y a la possibilité de transfert de personnel à GFT avec une prime (augmentée de 1000 €), sur la base du volontariat.

OS : Les conditions n'ont pas changé alors qu'il y a la menace d'un potentiel PSE.

Direction : C'est une solution qui serait moins stressante pour les salariés.

CFTC : Demande la définition du Groupe Ford France. Ce qui détermine qu'une entreprise en fasse partie ou non.

Direction: La question va être posée à la FMC...

OS : Vous dites que le transfert à GFT n'est pas une mobilité géographique.

Direction : C'est au sens du PSE (80 km 1h30= mobilité géographique, mutation interne).

OS : On revient sur les possibles propositions d'intérim qui seraient des offres fermes de reclassement.

Direction : Dans l'idée c'est que cela débouche sur un CDI. Cela fait partie des questions à poser à Right Management.

OS : Le potentiel conflit d'intérêt entre le cabinet et une société d'intérim est évoqué.

Direction : On espère qu'il y aurait plutôt des CDI, des formations longues débouchant dessus. Des projets de salariés de ce type devraient être bien expliqués par Right Management. Il est rappelé qu'il y aura trois offres fermes de reclassement proposées à chaque salarié.

Direction : Le congé de reclassement. La FMC refuse d’augmenter sa durée.

OS : Vous parlez de maximum légal. Rien ne vous empêche d'aller au-delà. Sur la mutualisation de mois supplémentaires le même principe est appliqué pour d'autres mesures du plan.

Direction : FORD s'est positionné sur vos demandes et c'est non. Mais on a le sentiment que ce sera amélioré. Cette mesure est très importante et mériterait d'être améliorée.

Sujet :Maintien du salaire pendant le congé de reclassement.

Direction : Refusé.

Sujet : Complémentaire retraite, impact du congé de reclassement à compenser.

Direction : refus.

OS : Avez-vous calculé l'impact que cela aura pour les salariés ?

Direction : Non, voyez avec votre expert.

Sujet : Cabinet de reclassement, discussion sur son rôle, ses motivations...

Direction : Refus de la possibilité pour un salarié créant une entreprise qu'il puisse rester dans le congé de reclassement (s'il n'est pas terminé). On lui paiera le temps de congé de reclassement restant.

OS : Aurait-il la possibilité de percevoir l'ATD (Allocation Temporaire Dégressive) ?

Direction : La question est prise en compte.

CFTC : Nous demandons à avoir le coût global du PSE estimé par Ford concernant FAI. Sécafi a fait des demandes détaillées sur le sujet. Les rapports financiers de la FMC font état des coûts sociaux, par exemple en Belgique et au Royaume Uni.

Direction : Le point est pris en compte.

OS : Il faudrait sécuriser les formations longues durées (obtention d'un diplôme ou pas, d'un emploi en CDI, réintégration dans le congé de reclassement...).

Direction : Non. La question va être reposée.

Sécafi : L'objectif d'un PSE n'est pas uniquement de faire des pré-retraites. Il est de sauvegarder les emplois en mettant en place des moyens conséquents destinés au reclassement des salariés. Nous ne comprenons pas la posture de refus de la Direction.

Direction : Les questions soulevées vont être remontées à la FMC.

Direction : Refus de la capitalisation intégrale du congé de reclassement.

Objet : Le cabinet de reclassement, questions concernant son rôle, le cahier des charges...

Direction : Vous verrez directement avec le cabinet lorsque vous le rencontrerez. Les négociations entre la FMC et Right Management sont toujours en cours... Vous avez une partie des éléments dans le document de consultation.

Remarque OS : Oui, mais ce que nous demandons c’est le cahier des charges fixé par la FMC, le contrat entre le cabinet et la FMC, les moyens dont disposera le cabinet (combien de conseillers, le nombre de salariés que chacun prendrait en charge...), la rémunération du cabinet...

Distance travail/domicile (offre valable de reclassement): Direction reste sur 60km / 1h du domicile. Ceci reste une amélioration significative par rapport à l’initial qui était d’1h30.

Reclassement interne : Si entretien d'embauche accepté par le salarié se serait une Offre Ferme de Reclassement.

Direction : Les mesures de reconversion, formation, sont une priorité pour la FMC avec un budget qui doit être important.

Remarque : Effectivement, dans l’objectif d’une reconversion les moyens mis dans la formation sont primordiaux. Il faudrait revoir à la hausse les moyens mis à la disposition des salariés dans ce domaine.

Pré-retraites : Il y aurait 100 personnes de plus concernées compte-tenu de la prise en compte des carrières longues. Une personne sur deux pourrait bénéficier du plan de pré-retraite. Le montant du salaire versé passerait à 70%. L'amélioration du plan de pré-retraites est significative. La condition de 7 ans dits de portage pour avoir une retraite à taux plein est maintenue.

CFTC : L’augmentation de la rémunération des pré-retraités à 70% du salaire de référence est un bon point à signaler. Il reste toutefois loin du maintien à 100 %  du salaire net.

Sécafi : Demande des explications sur le chiffrage (nombre de salariés en carrière longue qui pourraient partir en pré-retraite) effectué par la Direction.

Direction : L'estimation est faite par rapport à l'exemple des départs en retraite de 2017 et du nombre de salariés partis dans le cadre d'une carrière longue.

Sécafi : Le phénomène carrière longues est en train d'atteindre un plafond.

Direction : Au niveau de FAI se serait plutôt en augmentation. Le fait d'avoir obtenu ces avancées de la part de Ford au niveau des pré-retraites permettrait à de nombreux collègues de bénéficier de cette mesure. C'est une mesure très coûteuse.

Revalorisation des pré-retraites en fonction de l'indice Insee : Refusé.

OS : L'idée était d'au moins compenser l'augmentation du coût de la vie. Augmenter les conditions du PSE permettant à toutes et tous de s'en sortir est notre objectif.

Pré-retraite : Augmentation de l'indemnité supplémentaire pour les pré-retraités :

Direction : Refusé.

Statut du pré-retraité ? Direction : Il resterait sous contrat FAI.

OS : Pendant combien de temps ? Et si FAI ferme qu’advient-il ?

Rachats de trimestres (retraite), prise en compte de la complémentaire : Refus.

Indemnité de rupture (départs contraints) : 28 mois de salaires de référence demandés.
Direction : Refusé. Mais 2 mois de plus, grille remaniée. L'indemnité est calculée sur le salaire de base + la prime d'ancienneté.

OS : Ces niveaux sont à améliorer grandement.

Raison économiques invoquées par la FMC

La possible prolongation d’un mois (23 Nov initial possiblement reportée d’un mois) de la procédure de consultation est évoquée.

Demain 19 09 2018, procédure de recherche d'un repreneur, peu de chance qu'un représentant de Ford Europe soit présent. Des informations seraient données par la Direction. Lesquelles ?

PV du 27 Juin 2018. Propos de Mr Inden non rapportés sur le PV (demandait à baisser les volumes de FAI pour favoriser les prêts de main d’œuvre). La proposition de les placer en annexe du PV n’a pas été, apparemment, retenue ?
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PV des 4 et 5 Septembre 2018 approuvés.

Réponses aux questions du CE

Transmissions en stock qui viendraient de Van Dike (usine US). Les 2 transmissions soient disant reçues des US par FAI : L’information est dite fause (Direction de FAI). Les dernières auraient été reçues le 09/12/2014.

Direction : L'idée était certainement de protéger le client des effets potentiels de l'annonce du possible désengagement de la FMC.

OS : FAI est-elle la seule usine Ford à fournir le marché Européen ?

Direction: Apparemment non.

OS : Le stock fait pourrait être utilisé contre les intérêts de FAI. Ce qui contredirait les propos d’un représentant de FOE. Un véhicule Européen était-il équipé d'une transmission de Van Dike ?

Direction: Mouvement social de FAI a pu impacter certains modèles. Possible que FOE ait puisé dans le stock.

OS : FOE aurait donné des consignes pour réduire les stocks. Cela impacterait FAI. Les motivations de l'utilisation du stock posent question. Dans le cas de reprise de FAI quelles seraient les conséquences ? Si la FMC avait peur de mouvements sociaux la même stratégie (stocks) a-t-elle été mise en place pour les autres productions (DCT, FOX...) ?

Direction : FAI serait utilisée en priorité pour usiner les carters FOX à sa capacité maxi (350 000/an). Le sous-traitant complèterait les volumes (autour de 140 000 unités. Qui produirait les volumes si FAI fermait et avec quelles machines ?

Sécafi : Quels sous-traitants récupéreraient les productions actuelles de FAI ?
Est-ce que les machines de FAI seraient vendues ou transférées à d'autres usines ?

Direction: Il n'y a pas actuellement de plan de transfert des machines. Elle insiste sur le fait qu'en cas repreneur les machines resteraient....

OS : Il est fait référence au dossier de Géris dans lequel il manquerait des machines…

OS: Ecart de coûts entre Livonia, Van Dike, et FAI Bordeaux.

La Direction explique les écarts de prix finaux entre usines par des dates de programmes de production et des volumes de référence différents.

OS : Discussion sur les comparaisons, les différences de coûts qui seraient à ce point importantes.

Sécafi : Comment Ford peut-il faire une moyenne entre Livonia et Van Dike ? L'étude aurait-elle été biaisée ? La comparaison aurait dû être faite entre Van Dike et BX. FORD a-t-il fait cette étude ? Si non nous demandons qu'elle soit faite. Pourquoi la proposition et la demande de la Direction de réduire l'investissement à BX (réduction usinage...) n'a pas reçu de réponse ? Quel est l'investissement réalisé par la FMC à Van Dike ?

OS : Les efforts et résultats en termes de compétitivité de FORD BX ont-ils été pris en compte ?

Pourquoi n'y-a-t-il pas eu communication de ces éléments aux représentants des salariés ?

Pas de réponses de la Direction.

OS : La malhonnêteté de FORD est dénoncée. Cela peut aussi mettre en danger la reprise par Punch. Le silence de la Direction en dit long.

Direction : Nous n'étions pas dans les groupes de travail.

OS : La Direction locale a fait des études donc avait certaines informations.

Direction : Nous avons fait certaines études demandées par la FMC. Ce sont eux qui ont pris les décisions.

OS : Les études les plus « avantageuses » pour FAI n'auraient pas été prises en compte.

Direction : Ce n'est pas ici que les décisions ont été prises. Nous faisons notre travail avec les informations qui nous sont données.

OS : Dénonce que des informations auraient été cachées par la FMC aux représentants du personnel et aux salariés. N'était-il pas du devoir de la Direction locale d'avoir un avis critique ?

Direction : Nous avons toujours dit au personnel qu'il y avait de nombreuses incertitudes. Nous avons fait ce que nous avons pu. Par exemple au niveau de l'efficience. Nous avons tout fait pour qu'il y ait de nouveaux investissements à FORD Aquitaine Industries. Nous avons montré notre inquiétude.

OS : Nous souhaiterions vivement que la FMC soit très claire et factuelle. La communication doit se faire en conséquences.

Direction : La démonstration faite est que FORD est en situation de surcapacité Mondiale. Voir le taux d'occupation des usines. Il faut se poser la question pourquoi FORD investit aux US, en Chine. Leurs capacités de production sont suffisantes...

OS : Les comparaisons n’auraient-elles pas été trompeuses ?

OS : Pourquoi FAI ne produirait pas des différentiels pour les véhicules électriques ?

Direction : Cela n’est pas prévu

Commentaire : Sur les 11 Milliards d’investissements annoncés par la FMC début 2018 dans l’électrification des véhicules aucune affectation de produit ne serait possible pour FAI…

OS : Quelle est la source de la boîte de vitesse pour le Ford Ecosport 2L ?

Direction : Les transmissions pour les véhicules Ecosport 2L seraient produites aux US (les volumes pour la Russie étant toutefois prévus en production par FAI)

OS : Pourquoi les transmissions pour la Russie ne sont toujours pas faites par FAI ?

Direction : En cours...

OS : Pourquoi l'ensemble des volumes destinés à l'Ecosport 2L n'ont pas été donnés à Bordeaux ? Ford est-il prêt à donner les volumes de 6F35 (productions actuelles) à un repreneur pour donner de meilleures chances à une reprise ?

Sécafi : Demande à faire le point sur la transmission 6F15

Direction : Ne serait plus d'actualité. Une étude avait été réalisée avec les investissements correspondants. Les coûts estimés par unité. Par la suite il apparaissait qu'il n'y avait plus de marché suffisant pour la 6F15. La comparaison avait été faite entre FAI BX et le Mexique.

OS : La question des volumes est évoquée.

Direction : De trop petits volumes sont très pénalisants. La 6F15 serait produite au Mexique et en Chine.

Sécafi : L'écart de prix final était très important. Où vont être produites les 6F15 pour le marché Européen ? Quel est le calendrier précis d'installation de capacités 6F15 (volumes?) dans le monde ? Quelles sont ces capacités ? Quel est le montant des investissements ?

Il serait souhaitable que la FMC nous présente les coûts potentiels de fermeture, des mesures sociales (par type), le coût complet du PSE. Quelles conséquences fiscales d'une fermeture ?